Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.
Un enfant a été inscrit en 2003 sur les registres d'état civil comme né de Mme Z. et de son époux, M. X. Or, en 2007, M. Y. a assigné M. X. en contestation de paternité, revendiquant sa paternité sur l'enfant. Le tribunal de grande instance a déclaré cette action irrecevable, mais la cour d'appel de Paris, le 4 novembre 2010, a considéré que l'action était recevable. Par conséquent, elle a ordonné une expertise biologique, avec examen comparé des sangs de (...)
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