Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
Le juge aux affaires familiales a, le 29 juillet 2010, prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer à son épouse une prestation compensatoire de 180.000 euros en capital et une contribution à l'éducation et à l'entretien de leur fille majeure.La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 18 octobre 2011, a augmenté le montant de la prestation à 200.000 euros.M. X. se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés