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Impossible rectification du nom inchangé de l'adopté simple

Impossible rectification du nom inchangé de l'adopté simple

La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.

Dans un jugement rectificatif du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan accueille une requête du procureur de la République visant à rajouter aux noms des adoptés simples le nom de l'adoptant, l'adopté simple n'étant pas supposé conserver son nom d'origine intact après la procédure d'adoption simple. Dans un arrêt du 12 septembre 2012 rendu par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation casse ce jugement et rappelle le principe (...)
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