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Mariage : revenus à prendre en compte pour les mesures de désendettement

Mariage : revenus à prendre en compte pour les mesures de désendettement

Les revenus de l'époux ne doivent pas être pris en compte pour l'établissement des mesures de désendettement, dès lors que les dettes en question étaient personnelles à l'épouse.

Mme X. a formé une demande de traitement de sa situation auprès d'une commission de surendettement des particuliers. A l'issue d'un premier plan, au cours duquel elle s'est mariée, Mme X. a de nouveau saisi, avec son époux qui s'est cependant désisté de sa demande, la commission de surendettement qui a recommandé diverses mesures que Mme X. a contestées, en exposant que ses dettes sont toutes antérieures à son mariage.La cour d'appel de Saint-Denis de la (...)
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