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QPC : effets sur la nationalité de la réforme de la filiation

QPC : effets sur la nationalité de la réforme de la filiation

Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui précise que les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance.Le Conseil a relevé que le (...)
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