Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.
Mme X. a donné naissance le 17 septembre 2004 à un enfant qu'elle a reconnu le 22 septembre 2004. Par acte du 13 juin 2005, représentant son enfant mineur, elle a fait assigner M. Y. en recherche de paternité. Après dépôt, le 27 septembre 2007, d'un rapport de carence, M. Y. n'ayant pas déféré aux convocations de l'expert désigné pour procéder à l'expertise génétique, le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 8 février 2008, l'a (...)
Cet article est réservé aux abonnés