La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a refusé de constater l'existence d'une créance de Mme Y. à l'encontre de M. X. au titre d'un arriéré de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs postérieurement à leur majorité.Les juges du fond ont retenu que la décision ayant prononcé le divorce avait mis à la charge du père le paiement d'une pension pour chacun des trois enfants mineurs sans (...)
Cet article est réservé aux abonnés