Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.
La circulaire du ministère de la Culture et de la communication étend cette procédure d’accès par dérogation aux particuliers souhaitant bénéficier d’une dérogation d’accès pour les mêmes documents, à des fins de généalogie personnelle.Les demandes de consultations seront désormais gérées au niveau de l’administration centrale (service interministériel des archives de France), qui délivrera des autorisations de consultation simples, valables (...)
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