Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption

Une proposition de loi visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant, a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2010. Ce texte modifierait l’article 370-5 du code civil de façon à ce qu'une requête puisse être présentée par le conjoint survivant, au nom de l'adoptant décédé, si celui-ci ou l'enfant (...)