Le nom patronymique et l'intérêt supérieur de l'enfant

Le nom patronymique et l'intérêt supérieur de l'enfant

Le 7 avril 1999 est née Eglantine X. de Brigitte X. qui l'a reconnue le 14 avril 1999. Le 30 octobre 1999, M. Y., concubin de la mère, a reconnu l'enfant. Par déclaration conjointe de Brigitte X. et de M. Y. du 2 mars 2000, Eglantine a pris le nom de Y. Le 14 juin 2002, M. Z. a déclaré devant l'officier d'état civil reconnaître comme sa fille Eglantine Y. et a, le 11 juillet 2003, fait assigner Brigitte X. et M. Y. en contestation de la reconnaissance de ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules