Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code de procédure civile.
Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens. Un jugement du 1er mars 2012 (...)Cet article est réservé aux abonnés