L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs

Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003 établi par une agence immobilière, M. X., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y. une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille. Il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique le 1er juillet 2004. Mme X. s'est opposée à la vente. Les époux Y. ont (...)