hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n'est alors pas limité dans le temps.

Une femme a donné naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse a sollicité une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules