La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle de l’enfant a été transférée, en cours d’instance, dans un Etat tiers partie à la convention de La Haye de 1996.
La cour d’appel de Malmö, en Suède, demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, doit s’interpréter en (...)Cet article est réservé aux abonnés