La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, n'est pas en elle-même constitutive d'une fraude justifiant l'annulation de la convention matrimoniale.
Dix ans après leur mariage sans contrat préalable, des époux ont adopté, par convention homologuée, le régime de séparation de biens.L'époux est décédé, en laissant pour lui (...)Cet article est réservé aux abonnés