hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Covid-19 et droit au mariage

Covid-19 et droit au mariage

En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer leur mariage en France avec un ressortissant français, la circulaire du 22 février 2021 fixant des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

Le Conseil d'Etat a été saisi en vue de l'annulation de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules