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Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel

Changement de régime matrimonial et atteinte aux droits successoraux de l'enfant naturel

Mme. C. et M. Z., qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée, homologuée par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés en 1986 et 2005. La fille naturelle de M. Z., exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants légitimes, (...)
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