L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence ...
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En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une ...
L'insanité d'esprit de l'adoptant au moment de l'adoption ne constitue pas un motif grave justifiant sa ...
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y ...
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du ...
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur ...