Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu celui-ci.

Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.

Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.

Le bailleur ne rapportant pas la preuve d'une possession trentenaire non équivoque ne peut se prévaloir de la propriété de la chose louée, mais le locataire ne peut pour autant obtenir la restitution des loyers payés entre ses mains.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la réparation du préjudice économique conjoint survivant, dans un arrêt du 29 juin 2010.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2010, apporte des précisions sur les conditions d'application du statut de la copropriété.

Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.