Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la ...
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Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état ...
DPE : modifications au 1er juillet 2024
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...
Civi : cas d'une mineure brûlée par des cierges dans une basilique
La Cour de cassation indique que la carence du représentant légal à demander l’indemnisation de son enfant mineur victime devant une commission ...
Indifférence de la prédisposition pathologique de la victime
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique ...
Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût
Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère ...
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux ...
La ruine suppose la chute d'un élément de construction
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice ...