La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a donné son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par sa filiale au bénéfice d’une banque. La filiale n’a pas respecté ses engagements. La banque a donc dénoncé son concours et assigné la société M. en exécution de ses engagements (...)Cet article est réservé aux abonnés