Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?

Rupture brutale du crédit consenti au débiteur en liquidation : quel recours de la caution ?

Seul l'octroi estimé fautif d'un crédit, et non son retrait, à une entreprise en difficulté peut engager la responsabilité du prêteur. Dès lors, la caution ne peut rechercher la responsabilité de la banque en cas de rupture abusive du crédit consenti à la société en liquidation judiciaire.

Des époux se sont rendus cautions d'un prêt consenti à une société par une banque.La société ayant été mise en redressement puis, après résolution d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules