Dans un "cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec affectation hypothécaire", l'affectation hypothécaire n'est que l'accessoire du cautionnement. La caution personne physique peut donc se prévaloir du code de la consommation en matière de cautionnement à l'encontre du créancier professionnel.
Une banque a accordé à une société un prêt d'un montant de 270.000 €. M. X. a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement. La banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation. Le 6 avril 2017, la cour d'appel d'Orléans a dénié à M. X. le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement.Elle a retenu qu'il a consenti une (...)
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