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Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

Une banque a consenti à une société un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Ce prêt était garanti par un nantissement sur des comptes bancaires ouverts par la société dans ses livres. La banque a accordé à la société un autre prêt, devant financer l'acquisition d'un véhicule utilitaire.Après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a fait part au mandataire judiciaire, M. X., de son refus de maintenir le compte (...)
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