La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
Une banque, ayant consenti divers concours a une société qui par la suite a été mise en redressement judiciaire, a déclaré sa créance et a assigné la caution de cette denière en paiement.La caution a opposé devant le tribunal la nullité son premier engagement en tant que caution solidaire de tous les engagements de la société, dans la limite de 12.000 € pour une durée de dix ans ainsi que la disproportion de son second engagement, dans la limite de 60.000 (...)
Cet article est réservé aux abonnés