hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs

Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier d'un montant de 180.000 € remboursable en 180 mensualités, garanti par les engagements de caution des consorts X. et d'une société de financement. Cette dernière, après avoir acquitté la dette, a exercé son recours contre la SCI et les consorts X. Ces derniers ont opposé le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement. Pour condamner les consorts X. à payer (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules