hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire

Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire

L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.

La société A. a consenti à la société B. un prêt. Le contrat a été transféré à la société C. L’exécution de ce contrat a été garantie par les cautionnements des sociétés B. et D. et par le cautionnement de M. X. et M. Y. La société C. a été placée en liquidation judiciaire. La société A. a alors assigné la société D., M. X. et M. Y. en qualité de cautions. M. X. et M. Y. ont alors appelé la société B. en intervention forcée. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules