L’associé d’une société qui demande, après s’être rendu caution du remboursement d’un emprunt souscrit par celle-ci, la décharge de cet engagement en raison de son caractère disproportionné, ne saurait acquérir la qualité de caution avertie pour le seul motif qu’il est associé de la société débitrice, même s’il détient 50% des parts sociales de celle-ci.
En 2009, Mme X., associée de la société Y., s'est rendue caution du remboursement d'un emprunt souscrit par cette dernière auprès d’une banque. La société Y. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis assigné en paiement Mme X. Cette dernière a invoqué la décharge de son engagement en raison de son caractère disproportionné et recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en (...)
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