La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.
Par acte notarié, une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière dont M. X. s'est porté caution solidaire. A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été dénoncée, le 8 octobre 2010, à la caution qui a été convoquée, le 5 septembre 2014, en saisie de ses rémunérations. La cour d’appel de Reims rappelle que la banque communique la copie de six lettres d'information annuelle qu'elle a (...)
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