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Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie

Irrecevabilité de la cession de créances professionnelles en paiement de la créance garantie

La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.

Une banque a consenti à une société, en avril 2009, un crédit de trésorerie adossé à une convention de cession de créances professionnelles, à titre de garantie, qu'elle a renouvelée plusieurs fois par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles.En octobre 2011, la société a émis un billet à ordre à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011, a cédé en garantie à la banque deux créances (...)
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