La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
Par acte notarié du 21 janvier 2008, une banque a accordé à des époux un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI). La banque a poursuivi la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014, et a assigné la SCI devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités de la vente. Le 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a (...)
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