La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
En novembre 2006, le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire, à concurrence de 75.000 euro et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l’un de ses fournisseurs habituels. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires en octobre et novembre 2009, le fournisseur a assigné le gérant en exécution de son engagement. Ce dernier a opposé la nullité de celui-ci, en l’absence de signature des (...)
Cet article est réservé aux abonnés