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Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

Une société a conclu en octobre 1994 avec une banque une convention de compte courant. Par un acte daté du même jour, le gérant de la société s'est rendu caution solidaire sans limitation de durée, mais dans la limite de la somme de 106.714,31 € de l'ensemble des engagements de la société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire en septembre 1999, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant, arrêtée en capital (...)
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