La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
Suivant acte authentique reçu en septembre 1988 par un notaire, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement solidaire d’un homme, souscrit en son nom par un mandataire en vertu d'un mandat sous seing privé du mois de juillet 1988, annexé à l'acte notarié.Suivant acte authentique reçu en décembre 1988, la banque a accordé une ouverture de crédit à une autre SCI, également garantie (...)
Cet article est réservé aux abonnés