Le juge est tenu de vérifier que le prêteur, conscient de l'impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire, n'avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause l'autorisant discrétionnairement à solliciter à tout moment la déchéance du terme.
En mars 2006, des époux ont conclu auprès d’une banque un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur le bien financé, sous peine de résiliation du contrat. A la suite de défauts de paiement, ils ont obtenu, par jugement du mois de septembre 2010, la suspension pendant deux ans des remboursements du prêt. Après vaine mise en demeure aux fins d'inscription d'une hypothèque conventionnelle, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés