Absence d’information annuelle de la caution

Une banque a consenti plusieurs crédits à une société. Le gérant de la société, son épouse et leurs deux enfants se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque, dans certaines limites et pour une durée indéterminée.Ultérieurement, le gérant et son épouse ont cédé les parts de la société, qui n'avait plus aucune dette envers la banque, sans résilier les engagements souscrits. La banque a consenti de nouveaux (...)