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Procédure collective : recours du tiers détenteur d’un bien immobilier poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien

Procédure collective : recours du tiers détenteur d’un bien immobilier poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien

Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.

Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce.En conséquence, il est recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l’existence et au montant de la (...)
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