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Non déductibilité du caractère averti d'une caution dans le cadre d'une procédure collective

Non déductibilité du caractère averti d'une caution dans le cadre d'une procédure collective

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

En 2000 et 2001, quatre contrats de crédit-bail ont été conclus entre une société débitrice principale et une banque crédit-bailleresse. Deux personnes se sont rendu caution solidaire de la société. La banque a par la suite assigné les cautions en paiement, postérieurement à la procédure collective dont le débiteur principal a fait l’objet. Celles-ci ont alors recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour manquement à son (...)
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