Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une société, une banque s'est prévalue d'un gage sur stocks avec dépossession consentie à celle-ci dans le cadre d'un prêt deux ans auparavant. Elle a déclaré sa créance à titre privilégié et le juge commissaire a admis la créance à titre chirographaire. La cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du juge commissaire le 26 septembre 2013. Elle a en effet retenu que le gage des stocks avec dépossession ne (...)
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