Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.
Un arrêt d'appel a condamné une caution à payer à une société une certaine somme. Cette société a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la caution et de son épouse. Un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien. Le 10 avril 2014, la cour d’appel de Versailles a constaté que la société agissait à l’encontre de la caution et son épouse en vertu d'un titre exécutoire et a, en conséquence, ordonné la vente (...)
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