hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exclusivité du gage des stocks : pas de recours au droit commun du gage sans dépossession

Exclusivité du gage des stocks : pas de recours au droit commun du gage sans dépossession

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

En l’espèce, une société mise en redressement judiciaire, a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire. La banque, qui lui avait consenti un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte compromissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances. Elle a ensuite notifié à la société la réalisation de son gage puis a revendiqué le stock constituant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules