Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.
La société A., dont Pascal X. était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société B. La société A. ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la société B. a demandé le cautionnement de M. X., un acte sous seing privé étant signé le 17 mars 2010.Après conversion du redressement en liquidation judiciaire, le 2 juillet 2010, la société B. a assigné M. X. en paiement sur le fondement de cet acte. La cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés