La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.
Un particulier s'est porté caution solidaire envers une banque de plusieurs concours financiers consentis à une société Breton à quatre reprises. La banque a assigné la caution en paiement. Pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution du particulier, la cour d'appel de Rennes a retenu que son endettement se composait de prêts immobiliers. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 341-4 du code de la (...)
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