La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
Une banque a consenti à une société un prêt de restructuration financière assorti de la garantie de l'Oséo d'un montant de 800.000 euros. M. et Mme X. se sont portés cautions à hauteur de la somme de 50.000 euros.A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement les cautions.Ces dernières ont invoqué la nullité de leur engagement pour dol. Les juges du fond ont finalement rejeté la (...)
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