Les juges du fond ont estimé qu'un couple avait, par son exécution, ratifié de manière claire et non équivoque l'acte de prêt servant de fondement à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant.
Par acte authentique reçu le 26 septembre 2005, une caisse a consenti à un couple un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers. La caisse a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble leur appartenant. Ils ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure d'exécution. La cour d'appel de Paris a débouté les époux de leur demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire. La Cour (...)
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