Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des véhicules au prêteur.
Une société conclut avec un garagiste un contrat de financement d'achat avec, pour gage, des véhicules automobiles. Le garagiste étant mis en liquidation judiciaire, le prêteur déclare sa créance relative aux véhicules automobiles, mais le juge-commissaire ordonne la mise en vente aux enchères de ceux-ci. Le prêteur étant en possession des documents administratifs desdits véhicules, il prétend détenir un droit de gage et de rétention sur les véhicules et (...)
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