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Mention manuscrite précédant la signature d'une caution

Mention manuscrite précédant la signature d'une caution

Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.

M. X. s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à une société. La caution a rédigé sur le contrat les deux mentions manuscrites obligatoires à la suite et a signé l'engagement. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne M. X. en paiement de la créance. La caution se pourvoit en cassation, en demandant la nullité de la caution solidaire. M. X. s'appuie sur l'article L. 341-2 du code de la consommation qui dispose que (...)
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