hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation de résultat de la société de spectacle qui agit en qualité de porte-fort

Obligation de résultat de la société de spectacle qui agit en qualité de porte-fort

Une société de spectacle qui s'engage en qualité de porte-fort est soumise à une obligation de résultats.

Une comédienne a été engagée en vertu d'un contrat à durée déterminée par la société de spectacle M. pour interpréter un rôle au théâtre.Le contrat de travail prévoyait que l'artiste avait priorité de droit pour une éventuelle tournée, les conditions générales, notamment financières, devant faire l'objet d'un contrat ultérieur avec le ou les producteurs de la tournée.Une tournée ayant été organisée par une autre société de spectacle sans la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules