Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.
Le Krajský súd v Prešove (tribunal régional de Prešov, Slovaquie) a introduit une demande préjudicielle portant sur l’interprétation des directives 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige relatif aux modalités de réalisation d’une sûreté constituée en garantie d’un contrat de prêt hypothécaire et de la licéité des clauses (...)
Cet article est réservé aux abonnés