Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la libération de la caution en cas de perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis
La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.
...Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison
Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
...Substitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
...